Quoi de neuf dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2010 vise, en période de crise, à réduire d’environ 6 milliards d’euros le montant prévisionnel du déficit évalué à 30 milliards au départ. Certaines mesures concernent les recettes, comme la hausse du prix du tabac, des contributions sociales forfaitaires sur les retraites, dites chapeaux versées par certaines entreprises à leurs cadres supérieurs ou la suppression du seuil de déclenchement  (25 730 euros) de la soumission à la CSG et à la CRDS pour les ventes de valeurs mobilières. Et enfin, la contribution des assureurs santé à hauteur de 300 millions d’euros au « plan grippe A » via la hausse de la contribution CMU qui passe de 5,9 % à 6,9% des cotisations.

En ce qui concerne les dépenses, les prestations en espèces ne seront relevées que de 1% (pensions vieillesse sauf minimum vieillesse, rentes accidents et maladies professionnelles, invalidité, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail) et les prestations familiales ne seront pas relevées. Des baisses de prix de médicaments,  la baisse de remboursement  de 12 molécules  ainsi que l’élargissement du répertoire des génériques complètent le dispositif qui prévoit également des mesures concernant la sortie des malades guéris de la prise en charge par la Sécurité Sociale à 100% dans le cadre des Affections de Longue Durée ( ALD).