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Quoi de neuf dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2010 vise, en période de crise, à réduire d’environ 6 milliards d’euros le montant prévisionnel du déficit évalué à 30 milliards au départ. Certaines mesures concernent les recettes, comme la hausse du prix du tabac, des contributions sociales forfaitaires sur les retraites, dites chapeaux versées par certaines entreprises à leurs cadres supérieurs ou la suppression du seuil de déclenchement  (25 730 euros) de la soumission à la CSG et à la CRDS pour les ventes de valeurs mobilières. Et enfin, la contribution des assureurs santé à hauteur de 300 millions d’euros au « plan grippe A » via la hausse de la contribution CMU qui passe de 5,9 % à 6,9% des cotisations.

En ce qui concerne les dépenses, les prestations en espèces ne seront relevées que de 1% (pensions vieillesse sauf minimum vieillesse, rentes accidents et maladies professionnelles, invalidité, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail) et les prestations familiales ne seront pas relevées. Des baisses de prix de médicaments,  la baisse de remboursement  de 12 molécules  ainsi que l’élargissement du répertoire des génériques complètent le dispositif qui prévoit également des mesures concernant la sortie des malades guéris de la prise en charge par la Sécurité Sociale à 100% dans le cadre des Affections de Longue Durée ( ALD).

Comment augmente ma cotisation ?

Votre cotisation augmente parce que :

  1. La consommation de soins dans notre pays ne cesse d’augmenter notamment du fait de l’évolution des techniques de soins de plus en plus sophistiquées et onéreuses, du vieillissement de la population.
  2. La Sécurité Sociale procède régulièrement à des désengagements vis-à-vis de dépenses de santé qu’elle couvrait  précédemment : déremboursements de médicaments, franchises, et ces sommes peuvent maintenant être prises en charge par votre assurance santé. Parfois celle-ci ne remplace pas systématiquement les déremboursements : franchises sur les médicaments, transports sanitaires, consultations en l’absence de désignation de médecin traitant parce que sinon vous devriez acquitter une taxe supplémentaire de 7% sur le prix de votre cotisation d’assurance.
  3. Les dépenses de santé augmentant en général avec l’âge, la cotisation de votre contrat ou de votre adhésion en tient compte à chaque échéance principale.
  4. En fonction du nombre de personnes couvertes par votre assurance santé.
  5. En fonction de votre lieu de résidence et donc de consommation habituelle de soins ; du fait que les tarifs pratiqués par les professionnels de santé sont sensiblement différents en fonction du lieu et des conditions de leur exercice.
  6. Des prélèvements supplémentaires instaurés par la loi (par exemple, la contribution au financement de la Couverture Maladie Universelle : C.M.U. par les assureurs santé, notamment la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, peuvent affecter vos cotisations.