Meilleure Mutuelle

Lexique de l'Assurance Santé

Terme Définition
Appel de cotisation

Appel de cotisation : Document adressé par la complémentaire santé pour vous prévenir qu’il faut régler par prélèvement bancaire ou par chèque votre cotisation. La cotisation de la complémentaire santé est payable d’avance par rapport à la période de garantie.

 
Assurance complémentaire santé

Assurance complémentaire santé : Appelée aussi communément « mutuelle » ou « mutuelle santé » ou « assurance santé », ce type d’assurance complète en tout ou partie les remboursements de la Sécurité Sociale pour vos dépenses en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

 
Bulletin d’adhésion ou de souscription

Bulletin d’adhésion ou de souscription : Document papier ou électronique, lorsque vous souscrivez par internet, par lequel vous communiquez à la complémentaire santé les renseignements administratifs vous concernant et concernant les bénéficiaires, qui décrit les garanties que vous avez choisies et recueille votre accord sur celles-ci par votre signature. Il sert à la mise en œuvre de votre contrat par votre complémentaire santé.

 
Code de la Mutualité

Code de la Mutualité : Ensemble des textes qui règlent les relations entre les mutuelles et les assurés (pour consulter le Code de la Mutualité: http://www.legifrance.gouv.fr/).

 
Code des assurances

Code des assurances : Ensemble des lois et des règlements qui règlent les relations entre les sociétés d'assurances et les assurés (pour consulter le Code des Assurances dans son intégralité : http://www.legifrance.gouv.fr/)

 
Compagnie d’assurance

Compagnie d’assurance : Société anonyme, une compagnie d’assurance dépend du Code des assurances.

 
Contrat

Contrat : Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, regroupe les dispositions particulières et les dispositions générales.

 
Cotisation

Cotisation : Prix de l’ensemble des garanties de complémentaire santé pour une période donnée de temps : mois, trimestre, semestre, année.

 
Décompte de remboursement

Décompte de remboursement, appelé aussi bordereau de remboursement : Sous forme papier et/ou électronique, il vous est envoyé ou mis à disposition sur le site internet ameli.fr pour vous rendre compte de manière détaillée des remboursements effectués par ces organismes. Ils peuvent vous servir à comprendre et /ou vérifier ces remboursements. En cas de question et /ou réclamation, n’hésitez pas à les contacter par mail, téléphone, ou courrier papier, pour obtenir tout complément d’information attendu.

 
Délais d’attente

Délais d’attente : Période de temps décomptée à partir de la date d’effet de l’assurance pendant laquelle la garantie ne s’applique pas.

 
Dispositions générales

Dispositions générales ou conditions générales : Règles qui régissent votre contrat sauf dispositions plus précises ou contraires figurant aux dispositions particulières.

 
Dispositions particulières ou conditions

Dispositions particulières ou conditions particulières : Document qui stipule les exclusions, options, exceptions, choix qui vous sont particuliers par rapport aux dispositions générales. Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de la complémentaire santé.

 
Echéance

Échéance : Du contrat ou de l’adhésion (ou date anniversaire, ou échéance principale). Date à laquelle le contrat arrive à la fin de la période de garantie pour la cotisation payée (d’avance) et à laquelle il se renouvelle sauf cas de résiliation. Il y a une seule date d'échéance dite « principale » par an. En revanche il peut y avoir plusieurs échéances de vos garanties selon votre mode de paiement (mensuel, trimestriel…).

 
Exclusion

Exclusion : Ce qui n’est pas garanti. L’ensemble des exclusions est stipulé dans les dispositions générales, quelques-unes figurent dans les dispositions particulières.

 
Facture

Facture : Appelée aussi note d’honoraires : elle constitue un justificatif indispensable et obligatoire de la dépense de santé qui doit vous être remis par le professionnel de santé ou directement par télétransmission directe à la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé pour que vous puissiez en obtenir le remboursement. Si ce justificatif vous est remis, vous devez vous-même transmettre ce justificatif à votre caisse de Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé pour en obtenir le remboursement.

 
Forfait

Forfait : Remboursement exprimé en euros, qui est une somme fixe constituant le maximum remboursé pour une prestation de santé donnée, en général par bénéficiaire de la prestation et par année calendaire ou d’assurance. Les garanties d’optique sont souvent exprimées en forfait (par exemple 100 euros) et c’est donc ce forfait de 100 euros qui vous sera remboursé par votre complémentaire santé en cas d’achat de lunettes.

 
Franchise

Franchise : Montant en euros qui est déduit de votre remboursement par la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé. Par exemple, la Sécurité Sociale applique une franchise de 0,50 centimes d’euros par boîte de médicaments et donc déduit de son remboursement 50 centimes d’euros qui ne sont pas non plus remboursés par votre complémentaire santé.

 
Garantie

Garantie : Expression de la couverture/protection qui fait l’objet de votre adhésion à la complémentaire santé. Elle exprime les conditions et les modalités de calcul de votre remboursement en fonction des actes et des produits de santé objets de vos dépenses de santé.

 
Indexation

Indexation : Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans le domaine de la santé comme la Consommation Médicale Totale ou la Consommation des soins de ville.

 
Loi Chatel

Loi Chatel du 28 juillet 2005 vise à mieux protéger le consommateur. Elle stipule que les assureurs (pas les mutuelles et pas les contrats souscrits par une association pour le compte de ses adhérents) doivent informer les consommateurs ” au plus tôt trois mois et au plus tard un mois ” avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Elle impose aussi de rappeler chaque année avec l'avis d'échéance la date limite à laquelle l’assuré peut procéder à la résiliation du contrat. Pour plus d’information consulter : http://www.legifrance.gouv.fr/